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Selon l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économique numérique les visiteurs du site « cgpassocies.com » doivent être informés des renseignements suivants :

Dénomination sociale de l’éditeur et propriétaire du site : CGP & Associés

Adresse : 23 Avenue Victor Hugo, 75116 Paris

Directeur de publication : Béatrice LOUIS-LEMAIRE

Téléphone : 0033 1 40 67 00 82

Hébergement : O2switch – SARL au capital de 100000€
RCS : Clermont-Ferrand – SIRET : 510 909 80700024 - TVA : FR35510909807
Opérateur Télécom déclaré ARCEP – Propriétaire de son réseau AS50474
Adresse : 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 CLERMONT-FERRAND

En application de la réglementation, votre conseiller souhaite porter à votre connaissance les éléments ci-après.

Votre conseiller est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro 14000660.Le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance peut être consulté à l’ORIAS, 1, rue Jules Lefebvre – 75431 PARIS cedex 09. Tél. : 09.69.32.59.73 ou sur le site internet : www.orias.fr.
Votre conseiller est enregistré au registre tenu par l’ORIAS pour les activités suivantes :

- Activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) :
(Activité régie par le Code monétaire et financier)
Conseiller en Investissement Financier (CIF) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) (17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org).

- Intermédiation en assurance (IAS) :
(Activité régie par le Code des assurances)
Courtier catégorie B, le cabinet n’est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance et n’est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. A votre demande, le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles nous travaillons pourra vous être communiqué.
Cette activité est placée sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09- www.acp.banque-france.fr/accueil.html).

- Intermédiaire en transactions sur immeubles et fonds de commerce (AGENT IMMOBILIER) :
(Activité régie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 telle que modifiée) encadrée par la DGCCRF.

Votre conseiller détient une carte professionnelle immobilière « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » délivrée par la CCI Paris Ile-de-France sous le numéro CPI 7501 2018 000 026 776. Il ne peut recevoir aucun fonds, effet ou valeur.

CONSEIL NON INDEPENDANT :

Le service de conseil en investissement est fourni à titre « non-indépendant » au sens de la réglementation de l’article 325-5 du RGAMF, autorisant votre conseiller à percevoir les incitations mentionnées ci-après et à procéder à une évaluation des actifs non soumise aux conditions de taille et de diversification exigées par la réglementation au titre des conseils « indépendants ».

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE :

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière souscrite auprès de MMA ENTREPRISE 14 bd Marie et Alexandre Oyon 72100 Le Mans numéro de police 127100481 pour couvrir ses différentes activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

 

Activités Démarchage bancaire et financier IAS CIF AGENT IMMOBILIER
Responsabilité Civile professionnelle Montant des garanties :2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance

 

Montant des garanties :2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance

 

Montant des garanties :2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance

 

Montant des garanties :2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance

 

Garantie financière N.A.  N.A.  N.A.  N.A. 

 

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI – CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr.

RELATIONS COMMERCIALES :

La société entretient une relation de nature commerciale, financière ou économique significative avec les établissements suivants :

Pour l’activité d’intermédiaire en assurance :

Nom Activité Type d’accord Rémunération
ORADEA Entreprise d’assurance Convention de partenariat Commissions
AGEAS Entreprise d’assurance Convention de partenariat Commissions
VIE-PLUS / SURAVENIR Entreprise d’assurance Convention de partenariat Commissions
WEALINS Entreprise d’assurance Convention de partenariat Commissions

Pour l’activité de CIF :

Identité du ou des établissements avec lesquels votre conseiller entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale :

Nom Activité Type d’accord Rémunération
LA FRANCAISE AM Finance Services Entreprise d’investissement Convention de distribution Commissions
INTERGESTION Société de gestion de portefeuille Convention de distribution Commissions
PERIAL Société de gestion de portefeuille Convention de distribution Commissions
VATEL CAPITAL Société de gestion de portefeuille Convention de distribution Commissions
HORIZON ASSET MANAGEMENT Entreprise d’investissement Convention de distribution Commissions

RÉMUNERATION ET INCITATIONS :

Vous êtes informés que pour tout acte d’intermédiation, votre conseiller perçoit de la part de tiers des rémunérations et avantages («incitations ») dans le cadre de ses activités. Ces incitations sont versées par les producteurs des produits financiers ou d’assurance que nous sommes susceptibles de vous recommander. Ces incitations ne nuisent pas à nos obligations d’agir d’une manière honnête, loyale et professionnelle au mieux de vos intérêts et n’ont pas d’effet négatif sur la qualité de nos services, en effet la perception de ces rémunérations est soumise au respect de certaines conditions réglementaires que nous nous engageons à respecter.
Ces incitations sont perçues dans les fourchettes suivantes pour ces catégories de produits :

 

Catégorie de produits Nature de la rémunération (sur frais d’entrée, upfront, frais de gestion etc…) Fourchette de rémunération
ASSURANCE VIECAPITALISATION

PERP / MADELIN

Frais de souscriptionSupports spécifiques

Frais de gestion

Commission sur frais ouverture du contrat (100% – incompressible producteur)+ spécifiques : commissions upfront environ 80% des commissions des supports SCPI

Commissions sur encours (entre 0.3 % et 1.5 % selon les supports)

SCPI Frais de souscription Entre 4 % et 6 %
FCP, FCPI, FCPR Frais d’entréeFrais de gestion 100% – incompressible producteurEntre 0,3 % et 1,20 %
PARTS DE GROUPEMENTS FORESTIERS Frais sur droits d’entrée Commission sur frais d’entrée 100% des frais plafonnés à 5% maximumCommission de 5% HT sur le montant souscrit

Les taux ci-dessus font l’objet d’une actualisation annuelle.

Au titre de notre accompagnement du client, nous vous adresserons une information plus précise ultérieurement au titre de la rémunération liée au produit que vous aurez spécifiquement sélectionné, notamment une fois que les supports auront été choisis. Cette information vous sera donnée avant la souscription du produit concerné.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, vous pourrez à tout moment obtenir, sur simple demande auprès de votre conseiller, des informations plus précises sur les rémunérations qui nous sont versées par les producteurs de produits financiers qui vous ont été proposés.
Vous êtes informé que des honoraires ou des frais peuvent être demandés, de manière distincte pour des prestations particulières, en fonction du degré de complexité du dossier et de la charge de travail en découlant, ou lors de la mise en place d’abonnement proposé. Une lettre de mission spécifique définira dans ce cas le mode et le niveau de rémunération ainsi que le niveau des frais et honoraires qui seront facturés, sur la base d’un taux horaire de 250 € HT.

DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER :

Votre conseiller est susceptible d’exercer une activité de démarchage au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier. Tel est le cas (i) en cas de prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, en vue d’obtenir, de votre part, un accord sur un instrument financier ; (ii) ou quelle que soit la personne à l’initiative de la démarche, le fait de se rendre physiquement à votre domicile, sur votre lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers, en vue des mêmes fins. En cas de démarchage, vous disposez notamment, dans les conditions prévues par l’article L.341-16 du Code monétaire et financier d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature de la convention formalisant nos relations (ou de la remise des documents précontractuels la concernant si cette date de remise est plus tardive). Vous pouvez également bénéficier d’un délai de réflexion de 48 heures en cas de fourniture d’instruments financiers à la suite d’un acte de démarchage.

PRISE EN CHARGE DES ORDRES :

Votre conseiller vous informe qu’il est autorisé à exercer une activité de réception-transmission d’ordres sur les seules parts ou actions d’OPC à la suite du conseil qu’il vous aura prodigué. Les ordres portant sur les autres instruments financiers doivent être adressés directement à l’entité en charge de leur dépouillement ou exécution que vous indiquera votre conseiller. Une convention relative à l’activité de réception-transmission d’ordres sur parts ou actions d’OPC sera mise en place avec votre conseiller.

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERETS :

Conformément à ses obligations réglementaires, votre conseiller a établi une procédure écrite de prévention, d’identification et de gestion des situations qui donne ou est susceptible de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs clients. La politique de prévention des conflits d’intérêts est communiquée gratuitement sur simple demande adressée au siège social de votre conseiller. Aux termes de cette politique, votre conseiller est soumis à un ensemble de mesures internes destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts qui ont été cartographiés. Lorsque les mesures mises en place ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque d’atteinte à vos intérêts du client sera évité, votre conseiller vous en informera préalablement la réalisation de l’opération concernée.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS :

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à votre conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : CGP ET ASSOCIES 23 Avenue Victor Hugo 75116 Paris

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

- dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
- deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si le traitement de la réclamation par votre conseiller ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez saisir un médiateur indépendant dans les conditions suivantes :

Si vous êtes une entreprise, quelle que soit la nature du produit sur lequel porte votre différend : vous pouvez saisir le Médiateur de l’ANACOFI (92 Rue d’Amsterdam – 75009 Paris)

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur la souscription d’un produit financier, vous pouvez saisir :
Le Médiateur de l’AMF : Mme Marielle Cohen-Branche – Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75 082 Paris cedex 02 http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte la souscription d’un produit d’assurance, vous pouvez saisir :
La Médiation de l’assurance TSA 50110/75441 Paris cedex 09 http://www.mediation-assurance.org

Si vous êtes un particulier et que votre différend porte sur un lot immobilier vous pouvez saisir :
La Médiation de la consommation – ANM Conso – 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS
Pour l’immobilier : www.anm-conso.com/anacofi-immo

En cas d’échec ou à défaut d’utiliser la voie de recours amiable le litige peut être porté devant les tribunaux compétents.

COMMUNICATIONS :

Sans préjudice de ce qui est prévu dans les différents documents contractuels entre vous et votre conseiller, vous pourrez communiquer avec ce dernier par :

- Ecrit à l’adresse du siège social : CGP ET ASSOCIES 23 Avenue Victor Hugo 75116 Paris
- Email sur l’adresse suivante : blouislemaire@cgpassocies.com
Toute communication sera faite en français.

Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous vous proposerons que les informations vous soient communiquées par le biais d’un support durable en mode papier, ou par courriel ou au moyen d’un site internet (les documents peuvent être téléchargés et consultés pendant un laps de temps). Votre choix sera formalisé dans la lettre de mission.

INFORMATIQUE ET LIBERTES (RGPD) :

Dans le cadre de nos relations contractuelles, nous serons amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
A ce titre nous nous engageons à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des données dont nous sommes responsables au regard du cadre légal et/ou réglementaire applicable, l’ensemble des obligations légales et/ou réglementaires qui nous sont applicables en cette qualité, en particulier :

(i) la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
(ii) le Règlement européen 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des données ») à compter du 25 mai 2018 ;
(iii) toutes réglementations européennes en vigueur et recommandations de toute autorité publique indépendante.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et enregistrées dans un système d’informations par Mme Béatrice LOUIS-LEMAIRE, en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales.
Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.
Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques, financiers et compagnies d’assurance.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut de délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Conformément à la loi « informatique et liberté », vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition et de portabilités aux données vous concernant et les faire rectifier, demander leur effacement ou une limitation du traitement en contactant Béatrice LOUIS-LEMAIRE blouislemaire@cgpassocies.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale, vous pouvez par voie téléphonique et gratuitement, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes.